Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26767

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION
CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Avant

—

Après

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.
ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.