Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'EXPERIMENTATION ANIMALE AU MOYEN D'UNE METHODE AUTRE QU'UNE METHODE ALTERNATIVE

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'EXPERIMENTATION ANIMALE AU MOYEN D'UNE METHODE AUTRE QU'UNE METHODE ALTERNATIVE

Avant

—

Après

ART.L.5431-2 3°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.18 §1 A), B), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

ART.L.5431-2 3°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.18 §1 A), B), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.