Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20997

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Avant

ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.