Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26774

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES

Avant

—

Après

ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.
ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.