Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2612

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PHARMACIEN

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PHARMACIEN

Avant

—

Après

ART.L.4223-2 AL.1,AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.L.4223-2 AL.1,AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4223-2 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL.

ART.L.4223-2 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL.