Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26781

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.