Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21113

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Avant

ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.