Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21139

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LE BRUIT

Après

HEBERGEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LE BRUIT

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-14 1°, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-14 1°, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.