Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26789

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE D'AFFICHAGE CONFORME DES INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

ABSENCE D'AFFICHAGE CONFORME DES INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.1255-6 AL.2, ART.R.1251-15, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-6 AL.2, ART.R.1251-15, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-6 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-6 C.TRAVAIL.