Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21200

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Avant

ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.