Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21212

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN ACTE DE TERRORISME

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN ACTE DE TERRORISME

Avant

ART.421-2-1 C.PENAL.

Après

ART.421-2-1 C.PENAL.

Avant

ART.421-5 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-5 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.