Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21231

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCEPTION OU ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Après

CONCEPTION OU ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Avant

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.