Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21242

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Après

RECIDIVE D'ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Avant

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.