Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL
OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Avant

—

Après

ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.