Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26796

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL A L'ACCES D'UN ADHERENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION SYNDICALES

OPPOSITION PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL A L'ACCES D'UN ADHERENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION SYNDICALES

Avant

—

Après

ART.R.2146-3, ART.L.2131-4, ART.L.2131-5 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-3, ART.L.2131-4, ART.L.2131-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2146-3 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-3 C.TRAVAIL.