Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21264

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Avant

ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

Après

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.