PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Après
PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Avant
ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Avant
ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T.
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