Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26797

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES
EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES

Avant

—

Après

ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.