Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21279

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPOSITION DE BIBERON A TUBE

Après

EXPOSITION DE BIBERON A TUBE

Avant

ART.L.5231-2 1°, ART.R.5463-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5231-2 1°, ART.R.5463-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5463-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5463-1 C.SANTE.PUB.