Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21299

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR: SOUSTRACTION AUX MESURES DE SURVEILLANCE

Après

INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR: SOUSTRACTION AUX MESURES DE SURVEILLANCE

Avant

ART.434-38 AL.2, ART.131-31 C.PENAL. ART.762-1 C.P.P.

Après

ART.434-38 AL.2, ART.131-31 C.PENAL. ART.762-1 C.P.P.

Avant

ART.434-38, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-38, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.