Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26800

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.