Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26801

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'ADHESION D'UNE PERSONNE AYANT CESSE SON ACTIVITE A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL
OPPOSITION A L'ADHESION D'UNE PERSONNE AYANT CESSE SON ACTIVITE A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Avant

—

Après

ART.R.2146-5 AL.2, ART.L.2141-2 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-5 AL.2, ART.L.2141-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2146-5 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-5 C.TRAVAIL.