Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26802

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AUX SALARIES DE L'AVIS RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ETABLISSEMENT
NON COMMUNICATION AUX SALARIES DE L'AVIS RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.R.2263-1, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-1, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.