Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21353

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Après

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Avant

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §III C.RURAL.