Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2633

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE
REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.