Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21391

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Après

DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Avant

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.