Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21394

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.