Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26806

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.

ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.

ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.