Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21407

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Après

RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Avant

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.