Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26812

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE
VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Avant

—

Après

ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.