REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES
Après
REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES
Avant
ART.395 C.CIVIL.
Après
ART.395 C.CIVIL.
Avant
ART.1230 AL.1 C.P.C.
Après
ART.1230 AL.1 C.P.C.
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