Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21625

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DENEGATION D'ECRITURE OU DE SIGNATURE PAR SON AUTEUR

Après

DENEGATION D'ECRITURE OU DE SIGNATURE PAR SON AUTEUR

Avant

ART.295, ART.287 C.P.C.

Après

ART.295, ART.287 C.P.C.

Avant

ART.295 C.P.C.

Après

ART.295 C.P.C.