Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2634

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L'ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME
EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L'ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME

Avant

—

Après

ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.