BIZUTAGE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF
Après
BIZUTAGE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF
Avant
ART.225-16-1 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.
Après
ART.225-16-1 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.
Avant
ART.225-16-1 C.PENAL.
Après
ART.225-16-1 C.PENAL.
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