Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21704

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION DE MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Après

CORRUPTION DE MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.227-22 C.PENAL.

Après

ART.227-22 C.PENAL.

Avant

ART.227-22 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Après

ART.227-22 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.