Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21732

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.310-19 4°, ART.R.310-17, ART.L.310-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 4°, ART.R.310-17, ART.L.310-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.