Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE
PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE
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