Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21811

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OFFRE A TITRE GRATUIT DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME

Après

OFFRE A TITRE GRATUIT DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME

Avant

ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.