Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2635

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

FAUSSE DECLARATION D'UN MEDECIN, DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
FAUSSE DECLARATION D'UN MEDECIN, DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

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ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.
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ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.
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