Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 21866

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES EXIGES

Après

PRODUCTION D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES EXIGES

Avant

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.