COMMERCIALISATION D'OEUFS SANS MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Après
COMMERCIALISATION D'OEUFS SANS MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Avant
ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7, ART.8 §1, ART.9, ART.11, ART.14, ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Après
ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7, ART.8 §1, ART.9, ART.11, ART.14, ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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