ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D'UN TIERS SANS AVOIR OBTENU LA DEMANDE D'ADMISSION EN SOINS ET LES CERTIFICATS MEDICAUX
Après
ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D'UN TIERS SANS AVOIR OBTENU LA DEMANDE D'ADMISSION EN SOINS ET LES CERTIFICATS MEDICAUX
Avant
ART.L.3215-2 1°, ART.L.3212-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3215-2 1°, ART.L.3212-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
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ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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