Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22028

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

IDENTIFICATION D'EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS

Après

IDENTIFICATION D'EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS

Avant

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.