Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22031

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Après

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Avant

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-49 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

Après

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-49 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.