Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2636

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Avant

—

Après

ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB.

ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.