Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22057

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Après

CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.