Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26849

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION D'UN PRELEVEMENT DE SES CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

ACCEPTATION D'UN PRELEVEMENT DE SES CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

—

Après

ART.511-1, ART.511-1-1 C.PENAL. ART.L.2163-2 C.SANTE.PUB.

ART.511-1, ART.511-1-1 C.PENAL. ART.L.2163-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.