Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2638

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE
PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE

Avant

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ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
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Avant

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Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.
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