Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22207

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS SANS SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE

Après

EXPLOITATION DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS SANS SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE

Avant

ART.57 §I 2°, ART.53 §II, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 2°, ART.53 §II, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.