Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22305

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS

Après

DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS

Avant

ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 4° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.